IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:

Le loueur, donne en location à titre non professionnel, au locataire qui accepte, Le véhicule

Décrit au document« constat descriptif»

Article 1. CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER

Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire autorisé. Un locataire autorisé est une personne qui était présente au moment de la location.

Tous les locataires autorisés doivent fournir avec justification, tous les renseignements indispensables à l'établissement du contrat de location, notamment, le passeport, l'adresse. La catégorie et l'adresse de délivrance du permis de conduire et  numéro de téléphone,

Tout locataire doit être titulaire depuis au moins 24 mois d'un permis de conduire et correspondant à la catégorie du véhicule loué, il doit également être âgé de plus de 26 ans.

Article 2.  VEHICULE

   2-1 : Constat

Un état descriptif du Véhicule est joint à votre contrat. Vous vous engagez à y consigner par écrit, avant votre départ de la station, Toute défectuosité apparente qui ne figurerait pas. A défaut, nous sommes réputés avoir délivré un véhicule conforme à la descriptif. Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ.

Vous devez rendre le véhicule dans l'état ou vous l'avez reçu. Tous frais de remise en état,  consécutifs à une faute de locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, viendront  en surcharge du coût de la location.

   2-2 : USAGE DU VEHICULE

Vous ne devez jamais faire circuler le Véhicule ailleurs que sur le Territoire national.

Vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informés que vos coordonnées pourront être communiquées aux Autorités compétentes qui en feraient la demande,

Vous vous engagez à utiliser le Véhicule en "bon père de famille" et notamment, sans être sous influence éthylique au narcotique au de toute substance susceptible d'affecter la conduite conformément aux dispositions du Code de la route et I 'utiliser conformément a sa destination.

Vous ne devez pas vous servir de véhicule loué notamment:

 - Pour être reloué.

 - Pour le transport de personnes à titre onéreux.

 - Pour le Transport d'un nombre de personnes supérieur à celui       mentionné sur la carte grise véhicule.

 - Pour participer a des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le          lieu.

 - Pour donner des cours de conduite.

 - Pour pousser ou tirer un autre véhicule.

 - Pour commettre une infraction intentionnelle.

Quand vous stationnez le véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engager à fermer le Véhicule à clef et à vous servir des dispositifs d'alarme er/ou d'antivol dont le véhicule est équipé.

Vous ne devez jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clefs sur contact.

En cas de vol ou de dommage, le locataire est responsable et s'engage à supporter tous les frais sans distinction aucune jusqu'à la valeur vénale du véhicule, et il devra nous transmettre dans les brefs délais le constat amiable d'accident ou le récépissé de déclaration de vol.

Article 3.  DUREE DE LA LOCATION

La durée de location se calcule par tranche de  24 heures, non fractionnable, depuis, l'heure de mise a disposition du véhicule, le locataire devra payer pour chaque heure et/ou partie d'heure après échéance d'une journée de location jusqu'a que le véhicule nous soit retourné, jusqu'a concurrence du tarif journalier applicable.

    Si vous souhaitez renouveler le contrat, il vous appartiendra :

1. a) de vous rendre, avec le véhicule prioritairement dans l'agence YAHIA LOCATION de départ.
2. b) d'effectuer un contrôle du véhicule avec l'agent;

 

1. c) de régler la location et charges complémentaires à la fermeture du contrat échu ;
2. d) et de prolonger la date du contrat.

Article 4. FIN DE LOCATION

La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir de l'agence. (À un agent YAHIA LOCATION uniforme.)

ATTENTION: Seule la prise de possession du Véhicule, des documents et des clefs par l'agent du loueur, aux heures d'ouverture de l'agence concernée, permet de mettre fin au contrat de location.

Rappel: Votre responsabilité est engagée  jusqu'à la fin du contrat de location.

En cas de confiscation au de mise sous scellés du véhicule. Le contrat de location pourra être résilié de plein droit des que nous serons informés par les autorités judiciaires au par le  locataire.

En cas d'accident, les journées d'immobilisation nécessaires à la réparation du véhicule, seront considérées comme journées de location el de ce fait payées par le locataire.

Article 5. PAIEMENT

   5-1 Le Paiement

Le paiement comprend le prix de location calculé selon les tarifs en vigueur et se fera dès la signature du contrat, les éventuelles redevances au coût d'option complémentaire acceptées par le client, les différentes cotisations relatives aux garanties ou assurances complémentaires souscrites, le dépôt de garantie.

    5-2 Dépôt de la caution:

Le montant de la caution dépend de la catégorie du véhicule loué. Cette dernière ne concerne nullement les cas de vols, d'accidents, de détérioration el de sinistre, elle couvre spécialement les retards et prolongation de courte durée a 10 jours maximum.

Dans le cas d'un litige entre le loueur et le locataire, les documents déposés, nécessaires à la location, ne serons restitués qu'après règlement de ce dernier.

    5-3 Les frais :

Le locataire est tenu à payer tous les frais stipulés au document de location à savoir:

- Frais de temps: calculés au taux indiqué sur le document de location

- Frais de service de réapprovisionnement en carburant si  vous nous retournez le véhicule avec moins de carburant qu'au moment ou    vous l’avait pris, vous devez payer des frais de service de réapprovisionnement en carburant.

- Vous devez payer tous les montants exigibles pour toutes les taxes applicables.

- Vous devez payer toutes les amendes, pénalités el autres dépenses occasionnées par l'utilisation du véhicule durant votre durée de location.

- Tous les frais sont assujettis à une vérification finale, s'il y a erreur de facturation vous paierez le montant corrigé et recevrez un remboursement.

- Dans les cas de paiement par chèque non encaissable vous êtes dans       I 'obligation de payer des frais supplémentaires.

- Tout dépôt en argent que vous aurez fait pourra être utilisé pour acquitter les frais impayés que vous aurez encourus au titre du    contrôle de location.

- En cas de dépassement de 400 KM par jour, le kilométrage excédentaire vous est facturé à  10 DA en hors taxe.

       

   Fait à ………Constantine…... Le .............  02/07/2020  ..................... ; En 2 exemplaires.

    Le Locataire                                                                                          Le Propriétaire